Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRESTATIONS DE SERVICES



1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de "Ourthe Assistance", représentée par Guliver Laetitia, et de son client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication,  de réalisation de site internet et de son référencement.


2 – APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.


3 - LIEU ET DUREE D’INTERVENTION
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l'entreprise "Ourthe Assistance", en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6).


4 - DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) établi par SMART sur la base des informations communiquées par Ourthe Assistance et confirmé par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à SMART et "Ourthe Assistance", par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention "Bon pour accord", les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse http://www.Ourthe-Assistance.be.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour les travaux demandant du matériel spécifique ou un investissement. Le solde sera réglé à réception de la facture.
Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque quinzaine, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.
Les petits travaux ponctuels sont à régler à la commande.
A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, "Ourthe Assistance" se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.


5 - EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION
"Ourthe Assistance" s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Le client s’engage à mettre à la disposition de "Ourthe Assistance" tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du client, "Ourthe Assistance" s'engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.


6 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et soumis à la TVA.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur d’"Ourthe Assistance". Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de "Ourthe Assistance" sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives est majorée en fonction de la demande en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise "Ourthe Assistance".
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, "Ourthe Assistance " s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.


7 - REMISES ET MAJORATIONS
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante :
Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;
Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.


8 - DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à "Ourthe Assistance" par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par "Ourthe Assistance" et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de "Ourthe Assistance", et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.


9 - MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
"Ourthe Assistance"  établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture,  virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 Euros doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.


10 - PENALITES DE RETARD ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que "Ourthe Assistance" pourrait réclamer.
En outre, "Ourthe Assistance" se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.


11 – CONFIDENTIALITE
"Ourthe Assistance" s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité d’"Ourthe Assistance" ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer "Ourthe Assistance" des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, "Ourthe Assisstance" s'interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.


12 - RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
"Ourthe Assistance" s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
"Ourthe Assistance" met en oeuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence Ourthe Assistance de toute responsabilité.
A compter de la remise des documents livrés par "Ourthe Assistance" , le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence "Ourthe Assistance" de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d'une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.
"Ourthe Assistance" se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).
La responsabilité d’ "Ourthe Assistance" ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.


13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit Belge. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne
Date de mise à jour : 03/08/2017.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.